La retenue de garantie protège le donneur d'ordre contre les réserves que le sous-traitant ne lèverait pas. Elle est strictement encadrée par une loi de 1971 : plafond, consignation, remplacement par une caution et restitution automatique. Voici les règles et les erreurs à éviter.
La retenue de garantie est une somme que le donneur d'ordre conserve sur chaque paiement pour s'assurer que le sous-traitant reviendra lever les réserves de réception et réparer les désordres signalés pendant la première année. Elle n'est pas une pénalité ni un financement gratuit du chantier : son objet est limité à la garantie de la bonne exécution et des réserves. La loi du 16 juillet 1971 s'applique aux marchés de travaux privés, et donc aux contrats de sous-traitance conclus dans ce cadre ; elle est d'ordre public, ce qui signifie qu'un contrat ne peut pas y déroger au détriment du sous-traitant.
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Plafond | 5 % au maximum du montant des travaux, prélevés sur chaque acompte ; une retenue de 10 % « pour être tranquille » est illégale |
| Nécessité d'une clause | La retenue doit être prévue au contrat ; sans clause, aucune retenue n'est possible |
| Consignation | Les sommes retenues sont consignées entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties, ou à défaut désigné par le juge ; en pratique la consignation est demandée par le sous-traitant qui veut sécuriser ses fonds |
| Substitution | Le sous-traitant peut, à tout moment, remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier ; le donneur d'ordre ne peut pas la refuser |
| Durée | La garantie court jusqu'à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux |
| Restitution | Automatique à l'échéance, sauf si le donneur d'ordre a notifié au sous-traitant (ou au consignataire) une opposition motivée par des réserves non levées avant l'expiration du délai |
En marché public, le mécanisme est proche : retenue plafonnée à 5 %, remplaçable par une garantie à première demande ou une caution, régie par le Code de la commande publique et le CCAG travaux. Les sous-traitants payés directement sont concernés selon les termes de l'acte spécial.
Le donneur d'ordre qui est lui-même entrepreneur principal subit une retenue de la part du maître d'ouvrage et en applique une à ses sous-traitants. Deux précautions. D'abord, la réception qui fait courir le délai d'un an du sous-traité doit être définie : celle des travaux du sous-traitant par l'entrepreneur principal, ou celle du maître d'ouvrage ; le contrat le dit, sinon le sous-traitant retiendra la date la plus favorable. Ensuite, la retenue du sous-traitant ne peut couvrir que les réserves de son lot : il n'est pas possible de retarder sa restitution parce que le maître d'ouvrage maintient des réserves sur un autre lot.
Lorsque le sous-traitant est payé par délégation de paiement ou directement par l'acheteur public, convenez par écrit de qui opère la retenue et qui la restitue, pour éviter que deux retenues se cumulent ou qu'aucune ne soit faite.
Un tableau de suivi par sous-traité, avec date de réception, montant retenu, échéance et état des réserves, suffit à éviter l'essentiel. Le PV de réception et le suivi des réserves dans l'application fournissent les dates et les preuves dont ce tableau a besoin.
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Trouver des sous-traitants au SIRET vérifié →Ces informations sont générales et à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ou comptable, ni la lecture des textes officiels, qui évoluent : vérifiez toujours sur service-public.fr, legifrance.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du droit ou du chiffre. Les prix cités sont des fourchettes indicatives, variables selon la région, l'accès au chantier, les matériaux et la période.