Donneurs d'ordre

Réception, réserves et levée des réserves avec un sous-traitant

Mis à jour le 8 octobre 2026 · Lecture : 5 min

La réception est l'acte qui clôt les travaux et ouvre les garanties. Avec un sous-traitant, elle se joue à deux niveaux : entre vous et lui, puis entre le maître d'ouvrage et vous. Voici comment la conduire sans laisser de trou dans la chaîne des responsabilités.

En bref

Deux réceptions, deux niveaux

La réception au sens du Code civil est un acte entre le maître d'ouvrage et les constructeurs avec lesquels il a contracté : l'entrepreneur principal, pas le sous-traitant. C'est elle qui fait courir la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie de bon fonctionnement (deux ans) et la garantie décennale. Le sous-traitant, lui, est lié par un contrat à l'entrepreneur principal : les travaux qu'il a réalisés sont réceptionnés entre eux, selon les modalités prévues au sous-traité.

Le risque pour le donneur d'ordre est le décalage. Si le maître d'ouvrage réceptionne avec réserves sur le lot sous-traité alors que vous avez déjà accepté les travaux du sous-traitant sans réserve et payé le solde, vous portez seul la reprise. D'où la règle pratique : réceptionnez les travaux de vos sous-traitants juste avant la réception du maître d'ouvrage, ou prévoyez au contrat que la réception des travaux sous-traités est prononcée à la date et dans les conditions de celle du maître d'ouvrage, réserves du lot incluses.

Préparer la réception

  1. Opérations préalables de réception (OPR). Quelques jours avant, parcourez le lot avec le sous-traitant et relevez tout ce qui n'est pas conforme ou inachevé. Il reprend avant la réception, ce qui limite les réserves.
  2. Rassemblez les documents. Dossier des ouvrages exécutés (plans conformes, fiches techniques, notices), procès-verbaux d'essais (étanchéité, électricité, plomberie), attestations et certificats exigés par le CCTP.
  3. Convoquez par écrit le sous-traitant à la date de réception, avec un délai raisonnable. S'il ne vient pas, la réception peut être constatée en son absence si le contrat le prévoit, en lui notifiant le procès-verbal.
  4. Préparez le procès-verbal : identification du chantier et du lot, date, personnes présentes, décision (réception sans réserve, avec réserves, ou refus), liste des réserves, délai de levée.

Formuler des réserves utiles

Une réserve mal rédigée ne sert à rien : « finitions à reprendre » ne permet ni de contrôler la reprise ni de la faire exécuter par un tiers aux frais du sous-traitant défaillant. Chaque réserve doit indiquer la localisation (pièce, niveau, repère sur plan), la nature exacte du défaut, la référence au CCTP ou à la règle de l'art méconnue si possible, et le délai de levée. Une photo datée jointe au procès-verbal évite toute discussion ultérieure.

Réserve inutileRéserve utile
Peinture à reprendreChambre 2, mur nord : coulures et manque de couvrance sur 1 m² environ, à reprendre en deux couches, délai 10 jours
Carrelage défectueuxSalle de bains RDC : 3 carreaux sonnant creux devant la douche, repérés au ruban, à déposer et reposer, délai 15 jours
Électricité à finirCuisine : prise plan de travail gauche non alimentée, plaque de finition manquante sur l'interrupteur de l'entrée, délai 5 jours

Distinguez les réserves (défauts apparents acceptés sous condition de reprise) du refus de réception (ouvrage impropre à sa destination ou gravement inachevé). Le refus doit être motivé et rester exceptionnel.

Suivre et constater la levée des réserves

Fixez une date de visite de levée des réserves dans le procès-verbal lui-même. Lors de cette visite, pointez chaque réserve : levée, partiellement levée, non levée. Établissez un procès-verbal de levée signé par les deux parties, ou notifié au sous-traitant absent. Les réserves non levées dans le délai permettent, après mise en demeure restée sans effet, de faire exécuter les reprises par une autre entreprise aux frais et risques du sous-traitant, si le contrat le prévoit, et de retenir le montant correspondant sur le solde.

La levée de toutes les réserves conditionne la libération de la retenue de garantie : en l'absence de réserves non levées à l'expiration du délai d'un an après réception, la retenue doit être restituée (voir le guide dédié). Dans l'application, le PV de réception et le suivi de chantier permettent de lister les réserves avec photos, de les dater et d'en constater la levée, ce qui évite les procès-verbaux manuscrits égarés.

Après la réception : garanties et désordres

Après réception, les désordres signalés par le maître d'ouvrage pendant la première année relèvent de la garantie de parfait achèvement de l'entrepreneur principal. Vous les répercutez sur le sous-traitant concerné selon le sous-traité, qui prévoit normalement que le sous-traitant doit reprendre à ses frais les désordres qui lui sont imputables pendant la durée des garanties légales. Au-delà, pour les désordres de nature décennale, votre recours contre le sous-traitant est de nature contractuelle, d'où l'importance de vérifier son assurance avant le chantier (voir le guide sur les assurances).

À retenir

Pour aller plus loin

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Ces informations sont générales et à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ou comptable, ni la lecture des textes officiels, qui évoluent : vérifiez toujours sur service-public.fr, legifrance.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du droit ou du chiffre. Les prix cités sont des fourchettes indicatives, variables selon la région, l'accès au chantier, les matériaux et la période.