Un contrat de sous-traitance n'est pas un devis signé. C'est le document qui fixe qui fait quoi, pour quel prix, dans quel délai et avec quelles conséquences en cas d'écart. Voici les clauses qui évitent les litiges.
Un devis accepté forme bien un contrat, mais il ne dit rien des délais d'exécution détaillés, des pénalités, de la gestion des travaux supplémentaires, de la réception ou de la retenue de garantie. En cas de désaccord, chacun se réfère alors aux usages ou au juge. Un contrat de sous-traitance, même court, règle ces points à l'avance. Il peut renvoyer à un cahier des clauses générales (par exemple la norme NF P 03-001 pour les marchés privés) et à des conditions particulières propres au chantier.
Rappelons le cadre : la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance. Elle impose de présenter chaque sous-traitant au maître d'ouvrage pour agrément, et, dans les marchés privés, d'assurer son paiement par une caution bancaire ou une délégation de paiement. Le contrat doit être cohérent avec ces obligations.
Décrivez le lot sans ambiguïté : nature des ouvrages, localisation, quantités, prestations incluses (fournitures, levage, évacuation des déchets, nettoyage, protections) et exclues. Précisez les limites de prestation avec les lots voisins : qui fait les réservations, qui rebouche, qui pose les supports.
Listez les documents qui s'imposent au sous-traitant : CCTP du lot, plans d'exécution, planning, PGC ou PPSPS, règlement de chantier, devis du sous-traitant. Fixez l'ordre de priorité en cas de contradiction entre deux pièces.
Indiquez le prix HT, sa nature (forfait, bordereau de prix unitaires, régie), les conditions de révision ou d'actualisation éventuelles, le régime de TVA (autoliquidation lorsqu'elle s'applique), le rythme des situations de travaux, les délais de paiement et la retenue de garantie (5 % au plus, remplaçable par une caution).
Date de démarrage, durée d'exécution, planning détaillé, modalités de constatation des retards et de prolongation (intempéries, retard d'un autre lot, modification demandée par le maître d'ouvrage).
Aucun travail non prévu ne doit être exécuté sans ordre écrit préalable : la clause protège le sous-traitant qui ne sera pas payé sans écrit, et le donneur d'ordre qui ne veut pas de factures surprises.
Respect du PGC, remise du PPSPS, carte BTP des salariés, port des EPI, participation aux réunions de chantier, horaires, gardiennage, compte prorata s'il existe.
Obligation de fournir les attestations de responsabilité civile et de garantie décennale couvrant les activités confiées, et de les maintenir pendant toute la durée des travaux.
Interdiction de sous-traiter à son tour sans accord écrit de l'entrepreneur principal et agrément du maître d'ouvrage. Cette clause est souvent oubliée et pourtant décisive pour la traçabilité des intervenants.
Modalités de réception des travaux du sous-traitant (contradictoire, avec procès-verbal), délai de levée des réserves, rappel des garanties légales.
Montant et plafond des pénalités de retard, cas de résiliation (abandon de chantier, défaut d'assurance, redressement judiciaire selon les règles applicables), tribunal compétent, éventuelle médiation préalable.
| Point | Fait ? |
|---|---|
| Sous-traitant présenté au maître d'ouvrage et agréé, conditions de paiement acceptées | |
| Caution bancaire obtenue ou délégation de paiement signée | |
| Documents de vigilance collectés et vérifiés | |
| Attestations d'assurance cohérentes avec le lot | |
| Pièces contractuelles listées et remises | |
| Planning annexé et accepté |
Dans l'application, le suivi de chantier et le PV de réception permettent de garder la trace des ordres écrits, des réserves et de leur levée, ce qui facilite l'application du contrat au quotidien.
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Trouver des sous-traitants au SIRET vérifié →Ces informations sont générales et à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ou comptable, ni la lecture des textes officiels, qui évoluent : vérifiez toujours sur service-public.fr, legifrance.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du droit ou du chiffre. Les prix cités sont des fourchettes indicatives, variables selon la région, l'accès au chantier, les matériaux et la période.