Avant qu'un sous-traitant ne pose le pied sur le chantier, la loi exige qu'il soit présenté au maître d'ouvrage et agréé, avec ses conditions de paiement. En marché public, cette étape ouvre le droit au paiement direct. Voici la marche à suivre.
Le sous-traitant n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage. Pour éviter que des entreprises travaillent sur un chantier sans que le propriétaire de l'ouvrage sache qui elles sont ni comment elles sont payées, la loi de 1975 impose à l'entrepreneur qui veut sous-traiter de présenter chaque sous-traitant au maître d'ouvrage et de faire agréer ses conditions de paiement. L'agrément porte sur deux choses distinctes : l'acceptation de la personne du sous-traitant (compétence, régularité) et l'agrément de ses conditions de paiement (montant, modalités, délais).
Cette formalité protège tout le monde. Le maître d'ouvrage connaît les intervenants et peut s'opposer à une entreprise douteuse. Le sous-traitant agréé acquiert des droits : paiement direct en marché public, action directe en marché privé si l'entrepreneur principal ne le paie pas.
L'entrepreneur principal qui fait travailler un sous-traitant non présenté commet une faute. La loi prévoit qu'il reste néanmoins tenu envers lui, mais qu'il ne peut pas lui opposer le contrat de sous-traitance : concrètement, les clauses favorables à l'entrepreneur (pénalités, retenue, délais) deviennent difficiles à invoquer, tandis que le sous-traitant conserve ses recours. En marché public, l'absence d'acte de sous-traitance peut aussi constituer un manquement contractuel sanctionné par l'acheteur.
Le maître d'ouvrage n'est pas passif : lorsqu'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant non présenté, il doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de régulariser. Un maître d'ouvrage qui laisse faire peut voir sa responsabilité engagée envers le sous-traitant impayé.
En marché public, la présentation du sous-traitant se fait par un acte spécial de sous-traitance (le formulaire DC4 est couramment utilisé), signé de l'entrepreneur principal et du sous-traitant puis accepté par l'acheteur. Il précise la nature des prestations, leur montant, les conditions de paiement et le compte à créditer. Il peut être établi au moment de l'offre ou en cours d'exécution.
Le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement sont agréées bénéficie du paiement direct par l'acheteur public pour la part du marché qu'il exécute, dès que celle-ci atteint 600 € TTC. Le mécanisme est le suivant :
| Étape | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 1 | Sous-traitant | Adresse sa demande de paiement à l'entrepreneur principal, avec copie à l'acheteur |
| 2 | Entrepreneur principal | Dispose d'un délai court (quinze jours, selon le Code de la commande publique) pour accepter ou refuser motivé ; son silence vaut acceptation |
| 3 | Acheteur public | Règle directement le sous-traitant dans le délai de paiement du marché |
Le paiement direct ne crée pas de lien contractuel entre l'acheteur et le sous-traitant : les désaccords sur la qualité ou les quantités restent à régler entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant, mais l'acheteur ne peut pas retenir sans motif les sommes dues au sous-traitant pour la part acceptée.
Les règles s'appliquent à chaque rang : le sous-traitant qui veut lui-même sous-traiter doit faire accepter son propre sous-traitant par le maître d'ouvrage, par l'intermédiaire de l'entrepreneur principal, et lui fournir une caution. C'est pourquoi les contrats de sous-traitance interdisent presque toujours la sous-traitance de second rang sans accord écrit préalable. Pour le donneur d'ordre, exiger cette traçabilité est aussi le meilleur rempart contre le travail dissimulé.
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Trouver des sous-traitants au SIRET vérifié →Ces informations sont générales et à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ou comptable, ni la lecture des textes officiels, qui évoluent : vérifiez toujours sur service-public.fr, legifrance.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du droit ou du chiffre. Les prix cités sont des fourchettes indicatives, variables selon la région, l'accès au chantier, les matériaux et la période.