Dès qu'un contrat de sous-traitance atteint 5 000 € HT, le Code du travail vous impose de vérifier que votre sous-traitant est en règle, à la signature puis tous les six mois. Voici quels documents demander, comment les contrôler et comment ne rien oublier.
L'obligation de vigilance pèse sur toute personne qui conclut un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou un acte de commerce, pour un montant d'au moins 5 000 € HT. Dans le bâtiment, cela vise l'entreprise générale vis-à-vis de ses sous-traitants, le promoteur ou le maître d'ouvrage professionnel vis-à-vis des entreprises qu'il missionne, et le sous-traitant de premier rang vis-à-vis de ceux de second rang.
Le seuil s'apprécie pour l'ensemble du contrat, même si les paiements sont fractionnés. Plusieurs petits contrats successifs avec la même entreprise pour la même opération sont généralement regardés comme un tout : ne découpez pas artificiellement. L'obligation vaut pour les marchés privés comme publics, et pour les travaux comme pour les prestations intellectuelles ou la location de matériel avec opérateur.
| Document | Ce qu'il prouve | Validité |
|---|---|---|
| Attestation de vigilance URSSAF | Le sous-traitant est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales (ou respecte un plan d'apurement) | Six mois ; une nouvelle attestation est à demander à chaque échéance semestrielle tant que le contrat court |
| Extrait Kbis ou extrait d'inscription au Registre national des entreprises | L'entreprise existe légalement et exerce l'activité déclarée | Usage : moins de trois mois à la date de remise |
| Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail | Les travailleurs étrangers hors Union européenne sont employés régulièrement | À la signature puis tous les six mois, lorsque l'entreprise emploie de tels salariés |
Lorsque le sous-traitant est établi à l'étranger, les documents équivalents de son pays sont admis, accompagnés d'une traduction, et s'y ajoutent les formalités propres au détachement de salariés. Le détail figure sur travail-emploi.gouv.fr.
L'attestation d'assurance décennale et la carte BTP des salariés ne relèvent pas de l'obligation de vigilance au sens strict, mais elles font partie des contrôles qu'un donneur d'ordre sérieux effectue en même temps.
Une attestation de vigilance se falsifie facilement. Le Code du travail vous demande d'ailleurs de vérifier son authenticité, et non seulement de la classer. Chaque attestation porte un code de sécurité : saisissez-le sur urssaf.fr pour confirmer qu'elle a bien été délivrée à cette entreprise, à cette date, et qu'elle est toujours valable. Conservez une capture ou une impression de la vérification avec le document.
Contrôlez aussi la cohérence des informations : la raison sociale et le SIREN de l'attestation doivent correspondre à ceux du contrat, du devis et des factures. Un sous-traitant qui facture avec une autre entité que celle qui fournit l'attestation n'est pas couvert.
La difficulté n'est pas de collecter les documents une fois, mais de ne pas oublier les renouvellements sur un chantier de dix-huit mois avec vingt sous-traitants. Une organisation simple suffit.
Beaucoup d'entreprises générales utilisent une plateforme de collecte dématérialisée pour les gros volumes. À plus petite échelle, un tableau partagé et des rappels d'agenda font l'affaire.
Si votre sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé et que vous ne pouvez pas prouver avoir rempli votre obligation de vigilance, vous êtes tenu solidairement au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, rémunérations et indemnités dus par lui, à proportion de la valeur des travaux réalisés. L'URSSAF peut aussi annuler vos propres réductions et exonérations de cotisations sur la période. Le guide consacré au travail dissimulé détaille ces conséquences.
À l'inverse, un donneur d'ordre qui a collecté et vérifié les documents aux bonnes dates est protégé, même si son sous-traitant se révèle ensuite en infraction. C'est tout l'intérêt de la rigueur administrative : elle coûte quelques heures, elle évite des redressements qui se chiffrent en dizaines de milliers d'euros.
Publiez vos demandes de chantier, consultez les réalisations et les documents des entreprises, échangez en direct. Mes Travaux Faciles est gratuit pour les donneurs d'ordre.
Trouver des sous-traitants au SIRET vérifié →Ces informations sont générales et à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ou comptable, ni la lecture des textes officiels, qui évoluent : vérifiez toujours sur service-public.fr, legifrance.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du droit ou du chiffre. Les prix cités sont des fourchettes indicatives, variables selon la région, l'accès au chantier, les matériaux et la période.