Les auto-entrepreneurs sont nombreux dans le bâtiment et souvent compétents. Mais sous-traiter à une personne seule n'est pas la même chose que contracter avec une entreprise structurée : le risque de requalification en contrat de travail et la question de la dépendance économique exigent des précautions particulières.
L'auto-entrepreneur, officiellement micro-entrepreneur, est une entreprise individuelle soumise à un régime simplifié de cotisations et d'impôt, dans la limite d'un plafond de chiffre d'affaires dont le montant est publié sur urssaf.fr et service-public.fr. Dans le bâtiment, il exerce souvent seul, parfois avec un ou deux salariés. Il est immatriculé au Registre national des entreprises, dispose d'un SIRET, et doit, comme tout professionnel du bâtiment, justifier d'une qualification professionnelle pour les métiers réglementés et être assuré en responsabilité civile ; la garantie décennale lui est exigée dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises dès lors qu'il réalise des ouvrages.
Sur le plan de la sous-traitance, aucune règle particulière ne l'exempte : agrément par le maître d'ouvrage, caution ou délégation de paiement en marché privé, documents de vigilance à partir de 5 000 € HT, PPSPS lorsqu'il est requis, tout s'applique.
Le Code du travail (article L8221-6) présume que les personnes immatriculées au registre des entreprises ne sont pas liées par un contrat de travail avec leur donneur d'ordre. Cette présomption est simple : elle tombe si l'intéressé démontre qu'il fournit des prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente envers le donneur d'ordre. La subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements.
Les juges s'appuient sur un faisceau d'indices. Le tableau ci-dessous les résume en les opposant aux pratiques d'une sous-traitance réelle.
| Indice de salariat déguisé | Pratique de sous-traitance réelle |
|---|---|
| Horaires imposés identiques à ceux des salariés, pointage | Délai de résultat fixé au contrat, organisation du temps libre dans le respect du règlement de chantier |
| Directives quotidiennes du chef de chantier, intégration dans une équipe de salariés | Lot ou ouvrage défini confié en autonomie, coordination par réunions de chantier |
| Matériel, véhicule, outillage et fournitures fournis par le donneur d'ordre | Outillage propre, fournitures achetées ou facturées par le sous-traitant |
| Rémunération au temps passé, mensuelle, sans devis ni facture détaillée | Devis par ouvrage, situations de travaux, facture au résultat |
| Un seul donneur d'ordre depuis des mois, exclusivité imposée | Plusieurs clients, liberté de prendre d'autres chantiers |
| Pas de risque d'entreprise : reprises et aléas supportés par le donneur d'ordre | Le sous-traitant assume ses reprises, son assurance, ses retards |
| Ancien salarié licencié puis « repris » en auto-entrepreneur au même poste | Prestataire externe choisi pour un savoir-faire |
Aucun indice n'est décisif à lui seul, mais leur accumulation l'est. La dépendance économique n'est pas interdite en soi ; elle devient dangereuse quand elle s'accompagne de directives et de contrôle.
Si l'URSSAF, l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes requalifient la relation en contrat de travail, le donneur d'ordre devient employeur rétroactivement. Il doit alors les cotisations sociales sur l'ensemble des sommes versées, avec majorations ; il se trouve en situation de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, avec les sanctions pénales et l'annulation des exonérations de cotisations qui en découlent ; l'intéressé peut réclamer rappels de salaire, congés payés, heures supplémentaires et, en cas de rupture, les indemnités de licenciement et l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé. L'accident du travail d'un faux indépendant est également traité comme celui d'un salarié, avec la faute inexcusable à la clé.
Ces conséquences sont indépendantes de la bonne foi apparente des deux parties : un auto-entrepreneur qui a accepté la situation pendant deux ans peut la contester le jour où la relation s'arrête.
Un auto-entrepreneur qui dépasse durablement le plafond de chiffre d'affaires de son régime change de statut fiscal et social, ce qui peut modifier sa facturation (TVA) et ses obligations comptables en cours de chantier. Un lot important confié à un seul micro-entrepreneur mérite donc une question simple : où en est-il de son plafond ? S'il ne sait pas répondre ou si le lot représente la majorité de son activité annuelle, le risque de dépendance économique et de désorganisation en cours de route est réel. Mes Travaux Faciles affiche la forme juridique et le SIRET vérifié de chaque entreprise, ce qui permet d'identifier d'emblée les entreprises individuelles et d'adapter les précautions.
Publiez vos demandes de chantier, consultez les réalisations et les documents des entreprises, échangez en direct. Mes Travaux Faciles est gratuit pour les donneurs d'ordre.
Trouver des sous-traitants au SIRET vérifié →Ces informations sont générales et à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ou comptable, ni la lecture des textes officiels, qui évoluent : vérifiez toujours sur service-public.fr, legifrance.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du droit ou du chiffre. Les prix cités sont des fourchettes indicatives, variables selon la région, l'accès au chantier, les matériaux et la période.