Le travail dissimulé d'un sous-traitant n'est pas seulement son problème. Faute de vigilance, le donneur d'ordre paie à sa place cotisations, impôts et salaires. Ce guide explique le mécanisme et les moyens de s'en prémunir.
Le Code du travail (articles L8221-1 et suivants) distingue deux formes. La dissimulation d'activité : une entreprise exerce sans être immatriculée, ou ne fait pas ses déclarations sociales et fiscales. La dissimulation d'emploi salarié : un employeur n'effectue pas la déclaration préalable à l'embauche, ne remet pas de bulletin de paie, ou mentionne sur le bulletin un nombre d'heures inférieur à celui réellement travaillé. Le recours à de faux indépendants (voir le guide sur les auto-entrepreneurs) relève de cette seconde forme lorsqu'un lien de subordination est établi.
Le même code interdit de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Un donneur d'ordre qui ferme les yeux sur une équipe manifestement non déclarée s'expose donc lui-même à des poursuites, indépendamment de la solidarité financière.
La solidarité financière du donneur d'ordre est prévue aux articles L8222-1 et suivants du Code du travail. Elle joue dans deux situations.
Les sommes concernées sont les impôts, taxes et cotisations obligatoires, les pénalités et majorations, ainsi que les rémunérations, indemnités et charges dus par le sous-traitant au titre de l'emploi de salariés non déclarés. Elles sont calculées à proportion de la valeur des travaux réalisés pour vous. Le donneur d'ordre peut en outre voir ses propres réductions et exonérations de cotisations annulées pour la période concernée.
Pour l'entreprise qui pratique le travail dissimulé, les peines encourues sont lourdes : emprisonnement et amende pour les personnes physiques, amende multipliée pour les personnes morales, peines complémentaires (interdiction d'exercer, exclusion des marchés publics, publication de la décision), redressement de cotisations avec majorations, et pour les salariés concernés une indemnité forfaitaire de rupture égale à six mois de salaire. Les montants exacts figurent aux articles L8224-1 et suivants du Code du travail, consultables sur legifrance.gouv.fr.
Sur le chantier, l'inspection du travail ou l'URSSAF peuvent aussi prononcer la fermeture administrative temporaire du chantier, ce qui pénalise tous les intervenants, pas seulement le fautif.
| Mesure | Pourquoi |
|---|---|
| Collecter et vérifier les documents de vigilance aux bonnes dates | C'est la seule preuve qui écarte la solidarité en cas de défaut du sous-traitant |
| Interdire la sous-traitance de second rang non déclarée | Les équipes non déclarées arrivent souvent par un sous-traitant du sous-traitant |
| Contrôler les cartes BTP à l'entrée du chantier | Chaque salarié du BTP doit en être porteur ; son absence est un signal direct |
| Comparer l'effectif présent et l'effectif déclaré | Une équipe de huit personnes pour une entreprise qui déclare deux salariés mérite une question |
| Refuser les prix anormalement bas | Un prix qui ne couvre pas les charges sociales se paie en général autrement |
| Payer uniquement l'entité contractante, par virement | Les paiements en espèces ou à un tiers compliquent toute défense ultérieure |
Si un agent de contrôle, un syndicat ou même un salarié vous alerte, agissez par écrit et sans délai. Adressez au sous-traitant une mise en demeure de régulariser sa situation et de vous en justifier, conservez l'accusé de réception, et suspendez si nécessaire l'accès au chantier des personnes concernées. Informez le maître d'ouvrage lorsque vous êtes vous-même entrepreneur principal. Si la régularisation n'intervient pas, la résiliation du contrat pour faute est généralement prévue par les clauses de sous-traitance ; faites-vous accompagner par un conseil pour la mettre en œuvre proprement.
Documentez tout : dates, échanges, personnes présentes. En cas de procédure, c'est la chronologie de vos réactions qui fera la différence entre un donneur d'ordre diligent et un donneur d'ordre complaisant.
Trois situations concentrent les difficultés. La sous-traitance de second rang : votre sous-traitant fait venir une autre entreprise sans vous en informer ; exigez contractuellement d'en être averti et de recevoir les documents de vigilance de chaque rang. L'intérim : les intérimaires sont salariés de l'agence, qui doit leur fournir la carte BTP ; vérifiez que l'agence existe et que les contrats de mise à disposition sont bien établis. Les entreprises établies à l'étranger : le détachement de salariés en France obéit à des règles propres (déclaration préalable, respect du noyau dur du droit du travail français, désignation d'un représentant) et le donneur d'ordre a des obligations de vérification spécifiques, détaillées sur travail-emploi.gouv.fr.
Publiez vos demandes de chantier, consultez les réalisations et les documents des entreprises, échangez en direct. Mes Travaux Faciles est gratuit pour les donneurs d'ordre.
Trouver des sous-traitants au SIRET vérifié →Ces informations sont générales et à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ou comptable, ni la lecture des textes officiels, qui évoluent : vérifiez toujours sur service-public.fr, legifrance.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du droit ou du chiffre. Les prix cités sont des fourchettes indicatives, variables selon la région, l'accès au chantier, les matériaux et la période.