Un chantier terminé mais non payé coûte deux fois : la trésorerie manque et le temps passé à relancer n'est pas facturé. La loi vous donne des outils, à condition de les avoir prévus dans vos documents et de les utiliser sans attendre.
Quand votre client est une entreprise (donneur d'ordre, entrepreneur principal, promoteur, syndic agissant pour la copropriété selon les cas), le Code de commerce encadre les délais. À défaut de clause, le paiement est dû 30 jours après l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date de facture, ou de 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Au-delà, la clause est illicite et l'entreprise cliente s'expose à une amende administrative.
Ces délais s'appliquent à chaque facture, acompte et situation compris. Une facture de situation émise le 5 du mois avec un délai de 30 jours est due le 5 du mois suivant, pas « à la fin du chantier ».
| Sanction | Règle | Où la mentionner |
|---|---|---|
| Pénalités de retard | Taux fixé dans vos conditions, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal ; à défaut de mention, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Elles courent dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure. | Conditions générales de vente, devis, factures (mention obligatoire). |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € par facture en retard (article D441-5 du Code de commerce), due de plein droit entre professionnels. Si vos frais de recouvrement réels sont supérieurs, vous pouvez réclamer un complément sur justificatif. | Conditions générales de vente, factures (mention obligatoire). |
En pratique, peu d'artisans réclament ces sommes, par crainte d'abîmer la relation. Elles restent un levier : les mentionner sur la facture, puis les rappeler dans la relance, incite au paiement et montre que vous connaissez vos droits.
Les règles du Code de commerce ne s'appliquent pas aux consommateurs. Avec un particulier, tout repose sur le devis signé : date d'exigibilité (à réception de facture, sous huit jours, etc.), échéancier, acompte, et clause de pénalités si vous en souhaitez une. Sans clause, vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal après mise en demeure, ce qui est peu dissuasif. Prévoyez donc des conditions de paiement claires dans vos devis, et rappelez-les au moment de la facture de solde.
Attention toutefois aux règles protectrices du consommateur : les clauses abusives sont réputées non écrites, et un client démarché à domicile ne peut rien verser pendant les sept premiers jours.
Si le client conteste la qualité des travaux pour justifier le non-paiement, répondez sur le fond, par écrit, avec le PV de réception et les photos : la contestation tardive de travaux réceptionnés sans réserve est fragile. S'il invoque des difficultés financières, un échéancier écrit, signé, vaut mieux qu'une procédure longue contre un débiteur insolvable.
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Créer mon profil pro gratuit →Ces informations sont générales et à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ou comptable, ni la lecture des textes officiels, qui évoluent : vérifiez toujours sur service-public.fr, legifrance.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du droit ou du chiffre. Les prix cités sont des fourchettes indicatives, variables selon la région, l'accès au chantier, les matériaux et la période.