La sous-traitance fait vivre de nombreuses entreprises du bâtiment, mais elle place l'artisan au bout de la chaîne de paiement. Certains marchés sont conçus pour que le risque descende jusqu'à vous. Voici comment les repérer et ce que la loi vous garantit.
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a été écrite précisément pour protéger le sous-traitant, maillon faible de la chaîne. Elle prévoit :
Retenez la logique : un donneur d'ordre qui applique la loi vous déclare, vous fait agréer et vous garantit le paiement. Celui qui ne le fait pas vous demande en réalité de porter seul le risque financier du chantier.
| Signal | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|
| Pas de présentation au maître d'ouvrage, pas d'agrément demandé | Vous n'existez pas officiellement sur le chantier. Votre action directe sera difficile, et vous êtes peut-être un sous-traitant « occulte » que le maître d'ouvrage pourra refuser de payer. |
| Ni caution ni délégation de paiement en marché privé | Infraction à la loi de 1975. Si l'entrepreneur principal dépose le bilan, vous êtes un créancier parmi d'autres. |
| Paiement promis « à la fin du chantier global » | Votre lot peut être terminé en mars et le chantier livré en décembre. Vous financez le donneur d'ordre pendant des mois, hors de tout délai légal de paiement. |
| Pénalités de retard disproportionnées, sans plafond | Un retard de quelques jours, parfois causé par un autre lot, peut absorber toute votre marge. Les pénalités doivent être proportionnées et plafonnées. |
| Réception « à la discrétion du donneur d'ordre » | Sans date ni critère objectif, le solde peut être repoussé indéfiniment par de nouvelles « réserves ». |
| Cascade de sous-traitance (vous êtes sous-traitant de rang 2 ou 3) | Chaque rang prélève sa marge et ajoute un risque de défaillance. Vous ne savez plus qui est le maître d'ouvrage ni quelle est la garantie. |
| Prix imposé en dessous de votre déboursé | Vous perdez de l'argent dès la signature. Aucun volume ne compense un prix négatif. |
| Demande de fournir des salariés « en régie », facturés à l'heure, dirigés par le donneur d'ordre | Hors contrat de sous-traitance clair avec une obligation de résultat, c'est du prêt de main-d'œuvre illicite ou du marchandage, interdits par le Code du travail et sanctionnés pénalement. |
Vérifiez le mode de calcul, l'existence d'un plafond, et surtout l'imputation : des pénalités déclenchées par un retard dont vous n'êtes pas responsable (lot précédent en retard, approvisionnement du donneur d'ordre) doivent être exclues. La retenue de garantie, si elle est prévue, ne peut dépasser 5 % et peut être remplacée par une caution bancaire ; elle doit être restituée un an après la réception sauf réserves non levées.
Même en sous-traitance, les délais entre professionnels s'appliquent : 30 jours par défaut, 60 jours maximum ou 45 jours fin de mois si c'est convenu. Une clause « paiement à réception du paiement par le maître d'ouvrage » (dite « pay when paid ») repousse votre paiement sur un événement que vous ne maîtrisez pas ; elle est à refuser ou à encadrer par une date butoir. Le Code de commerce sanctionne par ailleurs les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre professionnels.
Exigez une réception de votre lot, contradictoire, à une date fixée ou à la fin de vos travaux, avec un PV signé. C'est elle qui déclenche votre solde et fait courir vos garanties. Le PV de réception de l'application peut servir pour un lot de sous-traitance aussi bien que pour un particulier.
Sur Mes Travaux Faciles, les entreprises qui publient des demandes de chantier ont leur SIRET vérifié et peuvent mettre leurs documents en ligne ; cela permet un premier tri rapide, mais ne remplace ni la lecture du contrat ni la garantie de paiement que la loi vous doit.
Mes Travaux Faciles est gratuit pour les artisans : relevé de chantier, devis pré-rempli, factures, suivi, PV de réception, vitrine référencée sur Google et clients près de chez vous.
Créer mon profil pro gratuit →Ces informations sont générales et à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ou comptable, ni la lecture des textes officiels, qui évoluent : vérifiez toujours sur service-public.fr, legifrance.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du droit ou du chiffre. Les prix cités sont des fourchettes indicatives, variables selon la région, l'accès au chantier, les matériaux et la période.