Depuis le 1er janvier 2014, le sous-traitant du bâtiment ne facture plus la TVA à l'entrepreneur principal : c'est ce dernier qui la déclare. Le mécanisme est simple sur le papier, mais les erreurs de facturation restent fréquentes.
Avant 2014, le sous-traitant facturait la TVA à l'entrepreneur principal, l'encaissait et devait la reverser au Trésor. Certaines entreprises disparaissaient avec la TVA encaissée tandis que l'entrepreneur principal, lui, la déduisait. Pour couper court à cette fraude, la loi a inversé le redevable : dans la chaîne de sous-traitance du bâtiment, c'est le preneur (celui qui achète la prestation) qui déclare la TVA, et non le prestataire.
Le résultat est neutre pour l'entrepreneur principal, qui collecte et déduit la même TVA sur la même déclaration. Pour le sous-traitant, l'effet est concret : il n'encaisse plus de TVA sur ces chantiers, ce qui modifie sa trésorerie et peut le placer en situation de crédit de TVA sur ses achats.
Trois conditions doivent être réunies :
Certaines opérations restent en dehors du dispositif : les prestations intellectuelles (études, maîtrise d'œuvre), la simple fourniture de matériaux sans pose, la location d'engins sans opérateur, ou le nettoyage sans lien avec des travaux. Si vous sous-traitez une partie « fourniture seule » et une partie « pose », les deux peuvent relever de régimes différents ; dans le doute, demandez confirmation à votre expert-comptable ou consultez impots.gouv.fr.
| Document | Émetteur | TVA | Mention |
|---|---|---|---|
| Facture du sous-traitant à l'entrepreneur principal | Sous-traitant | Aucune TVA facturée : montants HT uniquement. | « Autoliquidation » (avec, si vous le souhaitez, la référence à l'article 283-2 nonies du CGI). |
| Facture de l'entrepreneur principal au maître d'ouvrage | Entrepreneur principal | TVA au taux applicable aux travaux (20 %, 10 % ou 5,5 %). | Mentions habituelles d'une facture de travaux. |
| Facture du sous-traitant de second rang | Sous-traitant du sous-traitant | Également hors taxe si les conditions sont réunies. | « Autoliquidation ». |
Le montant de l'acompte suit la même règle : la facture d'acompte du sous-traitant est émise hors taxe avec la mention « Autoliquidation ».
Le chiffre d'affaires réalisé en autoliquidation est déclaré sur votre déclaration de TVA dans la rubrique des opérations non imposables (ligne « autres opérations non imposables » sur le formulaire CA3), pour information. Vous continuez à déduire normalement la TVA sur vos achats ; si vous travaillez surtout en sous-traitance, vous serez souvent en crédit de TVA et pourrez en demander le remboursement.
Vous déclarez le montant HT des travaux sous-traités dans la rubrique des « autres opérations imposables », calculez la TVA correspondante, puis la déduisez dans la même déclaration. L'opération est neutre si vous récupérez intégralement la TVA. Attention : omettre de déclarer la TVA autoliquidée expose à une amende, même si l'opération est neutre financièrement.
Un modèle de facture dédié à la sous-traitance, dans votre logiciel ou dans l'application que vous utilisez pour vos documents, évite la plupart de ces oublis.
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Créer mon profil pro gratuit →Ces informations sont générales et à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ou comptable, ni la lecture des textes officiels, qui évoluent : vérifiez toujours sur service-public.fr, legifrance.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du droit ou du chiffre. Les prix cités sont des fourchettes indicatives, variables selon la région, l'accès au chantier, les matériaux et la période.