Après la réception, votre responsabilité ne s'arrête pas : trois garanties légales s'enchaînent sur dix ans. Savoir ce que chacune couvre évite autant les refus injustifiés que les interventions que rien ne vous oblige à faire.
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. C'est elle, et non la fin des travaux ni la facture de solde, qui fait courir les trois garanties. Sans procès-verbal de réception, la date de départ devient une question d'interprétation (réception tacite, prise de possession…) et le débat peut durer des années. Un PV signé est le premier réflexe de protection de l'artisan.
| Garantie | Durée | Texte | Ce qu'elle couvre | Qui est tenu |
|---|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an après réception | Art. 1792-6 Code civil | Tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage : réserves du PV et désordres notifiés par écrit dans l'année, quelle que soit leur gravité. | L'entrepreneur qui a réalisé les travaux. |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans après réception | Art. 1792-3 | Le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux qu'on peut remplacer sans détériorer le bâti (volets, radiateurs, robinetterie, chaudière…). | Les constructeurs au sens de l'article 1792-1. |
| Décennale | 10 ans après réception | Art. 1792 et suivants | Les dommages, même issus d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris ceux affectant un élément d'équipement indissociable. | Les constructeurs, présumés responsables sauf cause étrangère. |
Pendant un an, vous devez reprendre les réserves portées au PV de réception et les désordres que le client vous signale par écrit, lettre recommandée de préférence. Peu importe qu'il s'agisse d'un défaut esthétique ou d'un problème technique : la garantie de parfait achèvement ne distingue pas par gravité. En revanche, elle ne couvre pas l'usure normale ni les dégradations dues à l'usage.
Les délais de reprise sont fixés d'un commun accord avec le client. Si vous n'intervenez pas, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter les travaux par un autre à vos frais. Ne laissez donc jamais une réserve sans réponse : proposez une date, intervenez, faites signer la levée de réserve.
La garantie de bon fonctionnement vise les éléments d'équipement dissociables : ceux qui peuvent être déposés, démontés ou remplacés sans abîmer l'ouvrage. Un ballon d'eau chaude, un volet roulant, une pompe à chaleur en remplacement, un interphone. Pendant deux ans, s'ils ne fonctionnent pas, vous devez les réparer ou les remplacer. Si leur défaillance rend le logement inhabitable (plus de chauffage dans une maison en plein hiver, par exemple), la décennale peut prendre le relais, la jurisprudence appréciant au cas par cas.
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit : le client n'a pas à prouver votre faute, seulement l'existence du dommage et sa gravité. Deux critères : l'atteinte à la solidité (fissures structurelles, affaissement, infiltrations qui dégradent le bâti) ou l'impropriété à la destination (le logement ne peut plus être utilisé normalement : toiture qui fuit, isolation phonique très insuffisante, carrelage qui se décolle massivement selon les cas jugés). Elle s'applique aussi aux éléments d'équipement indissociables, ceux dont la dépose abîmerait l'ouvrage.
Vous ne pouvez vous exonérer qu'en prouvant une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers, faute du maître d'ouvrage. Cette lourdeur explique l'obligation d'assurance décennale (loi Spinetta du 4 janvier 1978, article L241-1 du Code des assurances), qui doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et mentionnée sur vos devis et factures.
Rien ne vous empêche de proposer une garantie commerciale plus longue sur un produit ou une prestation ; elle s'ajoute aux garanties légales sans jamais les réduire. À l'inverse, une clause de devis qui prétendrait limiter la décennale ou le parfait achèvement est réputée non écrite. Les garanties des fabricants sur les matériaux sont distinctes : elles jouent entre vous et votre fournisseur et ne dispensent pas de votre propre obligation envers le client.
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Créer mon profil pro gratuit →Ces informations sont générales et à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ou comptable, ni la lecture des textes officiels, qui évoluent : vérifiez toujours sur service-public.fr, legifrance.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du droit ou du chiffre. Les prix cités sont des fourchettes indicatives, variables selon la région, l'accès au chantier, les matériaux et la période.