Une fois les travaux réceptionnés, vous n'êtes pas démuni si un défaut apparaît. Trois garanties légales se succèdent, chacune avec son champ et son délai, tous comptés à partir de la réception.
La réception est l'acte par lequel vous déclarez accepter les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle marque le point de départ des trois garanties. Sans procès-verbal de réception, la date de départ devient discutable et vous perdez en sécurité juridique. Le guide consacré au PV de réception explique comment procéder ; retenez ici que ce document est la clé de voûte de tout ce qui suit.
| Garantie | Durée | Texte | Ce qu'elle couvre | Qui la doit |
|---|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Art. 1792-6 Code civil | Tous les désordres signalés par réserves à la réception, ou par écrit dans l'année qui suit, quelle que soit leur gravité. | L'entrepreneur qui a réalisé les travaux. |
| Bon fonctionnement, dite biennale | 2 ans | Art. 1792-3 Code civil | Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, que l'on peut enlever sans détériorer le bâti : volets, radiateurs, robinetterie, ballon d'eau chaude, porte intérieure… | L'entrepreneur, et son assureur si une garantie a été souscrite. |
| Décennale | 10 ans | Art. 1792 et suivants Code civil | Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris ceux affectant un équipement indissociable. | Le constructeur, couvert par son assurance décennale obligatoire. |
Pendant un an, l'artisan doit réparer tous les désordres que vous lui signalez, qu'ils aient été notés sur le PV de réception ou qu'ils soient apparus ensuite. Il n'y a pas de condition de gravité : une peinture qui cloque, une porte qui frotte, un joint mal fait en relèvent. Les seuls désordres exclus sont ceux liés à l'usure normale ou à un usage anormal.
Pour la faire jouer, signalez le désordre par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant le problème, avec photos datées, et en demandant une intervention dans un délai précis. Les délais d'exécution des reprises se fixent d'un commun accord ; à défaut, et après mise en demeure restée infructueuse, vous pouvez faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais de l'artisan défaillant.
Elle concerne les éléments d'équipement que l'on peut démonter ou remplacer sans abîmer le gros œuvre. Le critère est la dissociabilité, pas la nature de l'objet : un même chauffe-eau relève de la biennale s'il tombe en panne, mais de la décennale si sa défaillance rend le logement inhabitable. En pratique, pendant les deux ans qui suivent la réception, l'artisan doit réparer ou remplacer l'équipement défectueux, sans que vous ayez à prouver sa faute : il suffit de constater que l'équipement ne fonctionne pas.
Elle s'applique aux désordres qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement, charpente défaillante) ou qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations rendant une pièce inutilisable, défaut d'étanchéité d'une toiture, installation électrique dangereuse). Elle couvre aussi les éléments d'équipement indissociables, comme une chape ou un carrelage scellé, lorsque leur défaillance atteint ce niveau de gravité.
Le constructeur est présumé responsable : vous n'avez pas à démontrer une faute, seulement l'existence du dommage et son lien avec les travaux. Il ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère. C'est parce que cette responsabilité est lourde que la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, impose à tout constructeur de souscrire une assurance de responsabilité décennale (article L241-1 du Code des assurances). D'où l'importance de vérifier son attestation avant le chantier.
Pour les désordres qui ne rentrent dans aucune garantie légale, la responsabilité contractuelle de droit commun reste mobilisable, mais il faut alors prouver une faute de l'artisan. Les garanties commerciales des fabricants (sur un volet roulant, une chaudière) s'ajoutent, elles, aux garanties légales sans jamais les remplacer.
Conservez le devis, les factures, le PV de réception et les notices dans un même dossier. Le PV de réception établi dans Mes Travaux Faciles est daté et archivé avec le chantier, ce qui simplifie la preuve du point de départ des garanties.
Sur Mes Travaux Faciles, chaque artisan a son SIRET contrôlé au registre national. Regardez leurs chantiers en photos et vidéos, lisez les avis, écrivez-leur directement. C'est gratuit.
Trouver un artisan vérifié près de chez moi →Ces informations sont générales et à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ou comptable, ni la lecture des textes officiels, qui évoluent : vérifiez toujours sur service-public.fr, legifrance.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du droit ou du chiffre. Les prix cités sont des fourchettes indicatives, variables selon la région, l'accès au chantier, les matériaux et la période.