Particuliers

Démarchage à domicile et droit de rétractation de 14 jours

Mis à jour le 8 octobre 2026 · Lecture : 5 min

Un artisan sonne, propose un diagnostic gratuit, et vous signez un devis dans la foulée. La loi vous protège spécifiquement dans cette situation, à condition d'en connaître les règles et les délais.

En bref

Ce que la loi appelle un contrat « hors établissement »

Le Code de la consommation protège spécialement les contrats conclus en dehors des locaux habituels du professionnel : à votre domicile, sur votre lieu de travail, ou dans un lieu où vous ne vous attendiez pas à être sollicité. Peu importe que ce soit le professionnel qui soit venu de lui-même ou que vous l'ayez fait venir pour un devis : si la signature a lieu chez vous, le régime s'applique. Il s'applique aussi au contrat signé dans les locaux du professionnel immédiatement après qu'il vous a abordé ailleurs.

Deux situations sont en revanche différentes : le devis que vous signez vous-même, à tête reposée, en le renvoyant par courrier ou par messagerie après la visite (contrat à distance, protégé lui aussi par un délai de rétractation de quatorze jours), et le contrat signé sur un salon ou une foire, qui n'ouvre pas de droit de rétractation, ce que l'exposant doit vous indiquer clairement.

Vos droits en quatre points

DroitRègleTexte
Information précontractuelleAvant la signature, le professionnel doit vous remettre par écrit les caractéristiques des travaux, le prix, les modalités d'exécution, ses coordonnées, et l'existence du droit de rétractation avec son formulaire.Art. L221-5 et suivants
RétractationQuatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité.Art. L221-18
Interdiction de paiementAucun paiement, chèque ou autorisation de prélèvement ne peut être reçu avant sept jours.Art. L221-10
Prolongation du délaiSi l'information sur la rétractation n'a pas été donnée, le délai est prolongé de douze mois ; il redémarre pour quatorze jours si l'information est fournie entre-temps.Art. L221-20

Les exceptions à connaître

Le droit de rétractation et l'interdiction de paiement connaissent quelques exceptions, dont une concerne directement les travaux : les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et que vous avez expressément demandés, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires. Un plombier appelé pour une fuite peut donc être payé le jour même. En revanche, si à cette occasion il vous vend le remplacement complet de votre installation, cette prestation supplémentaire ne bénéficie pas de l'exception.

Autre cas : si vous demandez expressément, par écrit, que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, vous conservez ce droit mais vous devrez payer la part des travaux déjà réalisés si vous l'exercez. Ne signez pas cette demande anticipée sous la pression : elle n'est jamais obligatoire.

Comment se rétracter

  1. Vérifiez la date de signature du contrat : le délai de quatorze jours court à compter du lendemain. S'il expire un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
  2. Utilisez le formulaire détachable joint au contrat, ou rédigez une déclaration dénuée d'ambiguïté : vos coordonnées, la référence du devis, la phrase « je me rétracte du contrat signé le … ».
  3. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception ; c'est la date d'envoi qui compte, pas la date de réception. Un courriel est possible si le contrat le prévoit, mais le recommandé reste la preuve la plus sûre.
  4. Conservez la copie et l'accusé de réception.
  5. Le professionnel doit vous rembourser toutes les sommes éventuellement versées, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision.

Le démarchage téléphonique et les pratiques agressives

Le démarchage téléphonique visant la vente d'équipements ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique est interdit, sauf si vous êtes déjà client. Un appel non sollicité sur ce thème est en soi une infraction, et c'est un indicateur fiable de la fiabilité de l'entreprise. Vous pouvez par ailleurs inscrire votre numéro sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Certaines pratiques sont qualifiées d'agressives ou de trompeuses par le Code de la consommation et sanctionnées pénalement : se présenter comme mandaté par un organisme public, inventer une urgence, refuser de quitter le domicile, faire signer un bon de commande présenté comme un simple devis, antidater un contrat pour faire croire que le délai est expiré. Si vous en êtes victime, conservez tous les documents, signalez les faits aux services de la répression des fraudes et, le cas échéant, portez plainte.

Se protéger en amont

Prendre contact avec un artisan de votre propre initiative, par exemple en consultant ses chantiers et ses avis sur Mes Travaux Faciles, change complètement le rapport de force : c'est vous qui choisissez, et non celui qui a frappé à votre porte.

À retenir

Pour aller plus loin

Des artisans vérifiés, près de chez vous

Sur Mes Travaux Faciles, chaque artisan a son SIRET contrôlé au registre national. Regardez leurs chantiers en photos et vidéos, lisez les avis, écrivez-leur directement. C'est gratuit.

Trouver un artisan vérifié près de chez moi →

Ces informations sont générales et à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ou comptable, ni la lecture des textes officiels, qui évoluent : vérifiez toujours sur service-public.fr, legifrance.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du droit ou du chiffre. Les prix cités sont des fourchettes indicatives, variables selon la région, l'accès au chantier, les matériaux et la période.