Avant le premier devis signé, une question à régler : avez-vous le droit de faire ces travaux, et à qui devez-vous le déclarer ? Mairie et copropriété ont chacune leur mot à dire.
Si la réponse aux trois est non, par exemple pour une rénovation de salle de bain, une peinture ou un changement de sol, vous n'avez pas de démarche d'urbanisme à faire. Si une seule réponse est oui, lisez la suite.
| Travaux | Formalité habituelle | Délai d'instruction indicatif |
|---|---|---|
| Modification de façade ou de toiture sans création de surface (nouvelles ouvertures, changement de menuiseries visibles, ravalement dans certaines communes, panneaux solaires) | Déclaration préalable | Un mois en règle générale, davantage en secteur protégé |
| Création de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol | Déclaration préalable | Un mois |
| Création de 5 à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU, si la surface totale après travaux ne dépasse pas certains seuils | Déclaration préalable | Un mois |
| Création de plus de 20 m² (ou plus de 40 m² dans le cas précédent) | Permis de construire | Deux mois pour une maison individuelle |
| Changement de destination avec travaux sur la structure ou la façade | Permis de construire | Deux à trois mois |
| Construction neuve | Permis de construire | Deux mois pour une maison individuelle |
Ces repères sont ceux du Code de l'urbanisme, mais le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut imposer des règles plus strictes : couleurs autorisées, matériaux, hauteurs, recul par rapport aux limites. Dans un secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable), l'architecte des Bâtiments de France est consulté et les délais s'allongent. Le service urbanisme de la mairie est votre premier interlocuteur ; la demande se dépose aujourd'hui en ligne dans la plupart des communes.
Pour un permis de construire, le recours à un architecte devient obligatoire lorsque la surface de plancher du projet dépasse un seuil fixé par les textes (150 m² pour une construction à usage d'habitation par un particulier). Renseignez-vous avant de concevoir votre extension.
Lorsque vous êtes copropriétaire, la mairie n'est pas la seule à devoir donner son accord. La loi du 10 juillet 1965 distingue les parties privatives, dont vous disposez librement, et les parties communes, qui appartiennent à tous.
| Travaux | Accord nécessaire |
|---|---|
| Peinture, sols, cuisine, salle de bain à l'intérieur du lot, sans toucher aux canalisations communes ni à la structure | Aucun vote, mais respect du règlement de copropriété (horaires, isolation phonique des sols, par exemple). |
| Changement de fenêtres, volets, porte palière visible, pose d'une climatisation ou d'une antenne en façade | Autorisation de l'assemblée générale, car l'aspect extérieur est une partie commune, même si la fenêtre est privative. |
| Ouverture dans un mur porteur, raccordement sur une colonne commune, percement d'un plancher | Autorisation de l'assemblée générale, souvent avec étude d'un bureau de contrôle à vos frais. |
| Annexion d'une partie commune (couloir, combles) | Vote à une majorité renforcée et acte modificatif du règlement. |
La demande se fait par écrit au syndic, pour inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, avec devis, plans et attestation d'assurance de l'entreprise. Anticipez : l'assemblée se tient en général une fois par an. Faire les travaux sans autorisation expose à une action du syndicat des copropriétaires en remise en état, et ce pendant plusieurs années.
Même pour des travaux intérieurs autorisés, prévenez le syndic et les voisins, et vérifiez les horaires de chantier imposés par le règlement. L'artisan a besoin de ces informations dès le devis : indiquez-les dans votre demande de travaux.
Un chantier mené sans déclaration ou permis constitue une infraction au Code de l'urbanisme. La commune peut faire dresser un procès-verbal, ordonner l'interruption des travaux, et le tribunal peut prononcer une amende et la remise en état des lieux. La régularisation après coup est parfois possible si les travaux respectent les règles, mais elle n'est jamais garantie. À la revente, l'absence d'autorisation pour une extension est systématiquement relevée par le notaire et l'acquéreur.
Sur Mes Travaux Faciles, chaque artisan a son SIRET contrôlé au registre national. Regardez leurs chantiers en photos et vidéos, lisez les avis, écrivez-leur directement. C'est gratuit.
Trouver un artisan vérifié près de chez moi →Ces informations sont générales et à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent ni un conseil juridique ou comptable, ni la lecture des textes officiels, qui évoluent : vérifiez toujours sur service-public.fr, legifrance.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du droit ou du chiffre. Les prix cités sont des fourchettes indicatives, variables selon la région, l'accès au chantier, les matériaux et la période.